Conditions Générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour but d’informer les utilisateurs de la vente en ligne et de la livraison des produits commandés sur le site www.terra-kahwa.com, ainsi que de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de ces produits.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes de tous les produits proposés sur le site.
Il est précisé que la société TERRA KAHWA ® décline toute responsabilité en cas de toutes imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur des informations disponibles sur le site résultants d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations.
Pour l’application des présentes, il est convenu que l’utilisateur et la société TERRA KAHWA ® seront collectivement dénommées les “Parties” et individuellement dénommée “Partie”, et que l’utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé “Client”.
Le client qui souhaite acheter sur le site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toutefois, l’utilisation du site (consultation, achat) par une personne frappée d’incapacité au sens de l’article 1123 et suivant du Code Civil, sera alors sous la responsabilité de son représentant légal.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, Suisse, Allemagne, Portugal et autres pays…
Toute commande de produits proposés sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de l’utilisateur. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 3 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Enfin, il est précisé que l’utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.
Article 1 Objet :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne de tous produits proposés sur le site.
Article 2 Les Produits :
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, l’utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander en cliquant sur le produit.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
Au cas où le vendeur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur, ni même affecter la validité de la vente.
Article 3 La Commande et la Validité de la transaction :
Toute commande est liée à l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Il sera d’ailleurs demandé à l’utilisateur de les valider lors de la dernière étape de la commande.
La quantité de produits peut être modifiée à tout moment dans l’onglet “mon panier”.
Une fois la commande complétée, un récapitulatif s’affichera alors, que l’utilisateur devra valider, ou modifier si celui-ci le désire.
L’utilisateur doit ensuite procéder à la phase d’identification qu’il soit un nouveau client ou un client déjà enregistré. Une fois l’identification effectuée, l’utilisateur procède au choix de son adresse de facturation et de livraison et le mode d’envoi du colis.
Lorsque la commande est définitivement confirmée, l’utilisateur déclare accepter celle-ci dans son intégralité et cette commande devient irrévocable.
La commande est traitée dès réception du paiement de l’utilisateur par TERRA KAHWA ®, par carte bancaire au moyen du site Paypal.
Dès réception de la commande, un accusé de réception détaillé est envoyé à l’adresse mail de l’utilisateur, qui rappelle le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande et valant de bon de commande que l’utilisateur peut imprimer.
TERRA KAHWA ® recommande à l’utilisateur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Le client dispose d’un délai de rétractation de huit jours francs pour retourner sans frais les produits (hors frais de retour), à compter de la livraison de ceux-ci.
Cette rétraction doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et retournée avec l’enveloppe transmise et son contenu complet dans l’état d’origine à l’adresse suivante :
TERRA KAHWA ®
ZA de la Chandelière
38570 – GONCELIN
TERRA KAHWA ® se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou des notifications du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Article 4 Paiement :
Les prix de vente des produits en ligne, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par l’utilisateur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le site.
Le montant dû par l’utilisateur est le montant indiqué, rappelé sur la confirmation de commande étant ensuite transmis par e-mail de TERRA KAHWA ® au client.
La transaction sera effectuée de façon sécurisée par le biais du service de paiement Paypal.
Toutes les données saisies par l’utilisateur lors de son paiement par carte bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL.
Aucune donnée de paiement concernant l’utilisateur n’est stockée sur le site www.terra-kahwa.com, évitant toute possibilité de fraude par piratage du site terra-kahwa. TERRA KAHWA ® ne connaît jamais le numéro de carte bancaire saisi et celui-ci n’est donc pas stocké sur son serveur.
La commande sera expédiée dès réception du paiement du client.
Les cartes bancaires délivrées par un établissement bancaire domicilié en FRANCE et à l’étranger sont acceptées.
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client se voit dans l’obligation de transmettre le cryptogramme visuel de sa carte bancaire.
Article 5 Livraison :
TERRA KAHWA ® livre votre commande à l’adresse de votre choix en France métropolitaine, Corse, Suisse, Allemagne, Portugal ou autres pays…
Elle utilise les services des sociétés DPD ou GLS et le délai estimé est de 48 à 72 heures.
Les délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts ou annulation de la commande par l’utilisateur.
TERRA KAHWA ® décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu’en cas de grève. Aucune indemnisation ou pénalité de retard quelle qu’en soit la cause ou en raison de tout événement de force majeure, ne pourra donc être réclamé. En dehors des cas de force majeure, les délais prévus n’ouvrent donc pas droit à une indemnité.
Si un produit n’est pas conforme à la commande ou s’il est détérioré ou défectueux, il vous suffit de le renvoyer en précisant le motif du retour dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la commande. Un remboursement sera généré.
Le colis doit être envoyé à l’adresse suivante :
TERRA KAHWA ®
Service remboursement
ZA de la Chandelière
38570 – GONCELIN
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’utilisateur.
Conditions de Remboursement :
Ne sont acceptés que les produits complets et intacts dans l’emballage d’origine. Il ne faut pas envoyer de colis en port dû ou contre remboursement. Celui-ci serait refusé.
Il faut bien indiquer toutes les informations nécessaires au remboursement :
– la ou les références concernées figurant sur le bon de livraison
– le motif de retour
Modalités de Remboursement :
Les remboursements sont traités dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l’envoi. Le remboursement s’effectue par chèque bancaire envoyé à l’adresse de facturation de la commande et à l’ordre de l’utilisateur.
Pour toute information complémentaire, il faut contacter le service client dont les coordonnées figurent plus bas. Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l’utilisateur. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.
Faute de respecter la procédure décrite ci-dessus et dans les délais indiqués, l’utilisateur ne pourra formuler aucune réclamation pour quelque motif que ce soit, les produits étant réputés livrés conformément à la commande et exempts de tout vice.
Garantie :
Outre la garantie légale prévue à l’article 1641 et suivants du Code Civil, en cas de non-conformité d’un article vendu, ce dernier pourra être retourné aux frais de l’acheteur, à Terra Kahwa ®, qui le reprendra et l’échangera après accord préalable.
Toute réclamation, demande d’échange, doivent être transmises par voie postale en recommandé et dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison à l’adresse suivante :
TERRA KAHWA ® ZA de la Chandelière 38570 – GONCELIN
Article 6 Réserve de Propriété :
TERRA KAHWA ® conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 7 Responsabilité :
TERRA KAHWA ® ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.
TERRA KAHWA ® ne pourra être tenu responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
TERRA KAHWA ® ne saurait être responsable de toutes pertes de données et fichiers. Il appartient à l’utilisateur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Article 8 Tolérance – Non Validité :
Aucune modification tacite ou tolérance ne pourront être déduites de la passivité de TERRA KAHWA ® dans l’application des présentes conditions générales de vente quelle qu’en soit la fréquence ou la durée. TERRA KAHWA ® restant toujours libre d’exiger la stricte application de celles-ci en dehors des clauses qui pourraient être déclarées non valides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses gardant leurs pleines et entières validités.
Article 9 Droit de Propriété Intellectuelle :
Le présent site et tous ses éléments s’y trouvant (marques, dessins, logos, modules, graphiques) ainsi que leur compilation et mise en forme sont la propriété TERRA KAHWA ®
L’utilisateur s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le site en tout ou partie, ou sous quelque forme que ce soit. TERRA KAHWA ® est propriétaire de toutes ses marques, dessins, logos, modèles, graphiques, régulièrement déposés auprès de l’INPI et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts et toute autre forme de recours en cas d’atteinte, sous quelque forme que ce soit, à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Article 10 Informatique et Liberté :
Les données personnelles de l’utilisateur collectées et conservées par TERRA KAHWA ® dans le cadre de toute commande ont un but unique de bonne gestion des commandes, des livraisons et factures.
TERRA KAHWA ® se réserve tout de même la possibilité d’utiliser à des fins commerciales les données transmises par l’utilisateur si celui-ci l’accepte lors de l’inscription de ses données personnelles en cochant l’acceptation de la mention suivante “je souhaite m’abonner à la newsletter des partenaires TERRA KAHWA ®”. Dans le cas contraire, l’utilisateur est censé y renoncer.
Conformément à la loi n° 78/17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client pourra soit se connecter au site et remplir le formulaire sous la rubrique contact, soit adresser un courrier postal au service Clients de la société TERRA KAHWA ® ZA de la Chandelière 38570 – GONCELIN
Enfin, il est précisé que des cookies pourront être implantés dans l’ordinateur de l’utilisateur lors de l’utilisation du présent site Internet. Un cookie n’a pas pour but d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur mais permet une reconnection sur le présent site plus facile et évite de remplir certains éléments préalablement demandés. Votre configuration Internet vous permet de refuser l’enregistrement de ces cookies.
Article 11 Textes Applicables et Attributions de Juridiction :
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. Tout litige concernant l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre TERRA KAHWA ® et l’utilisateur sera, même en cas de pluralité de défendeur et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Article 12 Modification des Conditions Générales de Vente :
Compte tenu des évolutions possible du site, TERRA KAHWA ® se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront disponibles en ligne sur le site TERRA KAHWA ® et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Il appartient au client de vérifier l’existence de nouvelles clauses dans les conditions générales de vente ici présentes, à chaque nouvelle commande.
